Inscrire des chemins au PDIPR ou des sites au PDESI, passage en CDESI : mode d'emploi
Que signifie le sigle CDESI ?
Commission départementale relative aux espaces, sites et itinéraires de pratiques sportives de nature
Que prévoit la loi (art. R. 311-1 du Code du sport) ? La CDESI,
- concourt à l’élaboration du PDESI ;
- propose des conventions pour sa mise en œuvre ;
- est consultée sur toute modification du plan, sur tout projet d’aménagement ou toute mesure de protection des espaces naturels susceptible d’avoir une incidence sur l’exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits au PDESI
En Ardèche, la CDESI :
- recense de manière exhaustive tous les lieux de pratiques,
- évalue les sites grâce à 4 grilles thématiques (foncière, environnementale, touristique et sportive),
- accompagne et à rendre un avis sur l’ensemble de la politique sportive de nature du département (Schéma de développement maîtrisé des sports et des loisirs de nature)
- organise des médiations et des conciliations d’usages,
- expertise, porte assistance et conseille pour la mise en oeuvre de projets d’aménagements touristico-sportifs ou pour l’organisation de manifestations sportives de nature,
- initie des réflexions prospectives en matière de sports et de loisirs de nature,
- contribue au développement d’une offre de loisirs.
Que signifie le sigle PDESI ?
Plan départemental des espaces, sites et itinéraires
Que prévoit la loi (art. R. 311-3 du Code du sport) ?
- il doit garantir l’accessibilité aux sites de pratique, sans compromettre les objectifs de préservation environnementale, l’exercice d’autres activités (chasse et pêche notamment) et le droit de propriété,
- il intègre le PDIPR (Plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée pédestre).
En Ardèche, le PDESI :
- conditionne l’appui financier du Département,
- est construit progressivement en privilégiant les sites à enjeux, c’est-à-dire ceux présents dans des Espaces naturels sensibles, ceux qui sont les plus fréquentés ou ceux qui contribuent le plus à l’image du Département.
- Inclut les sites temporairement utilisés pour des manifestations sportives (concept de pérennité à durée limitée),
- détermine les lieux utilisables pour l’organisation d’évènementiels majeurs.
Communes, communautés de communes
- Vous souhaitez pérenniser l’usage de la randonnée et des sports de nature afin d’en faire un véritable levier de développement économique et touristique ?
- Vous souhaitez dégager le plus possible vos administrés des risques liés à la fréquentation de leurs terrains ?
Inscrivez aux Plans Départementaux de Promenades, de Randonnées, d’Espaces, de Sites ou d’Itinéraires (P.D.I.P.R. / P.D.E.S.I.), vos lieux de pratiques sportives de nature.
Le Département de l’Ardèche en adoptant un PDIPR dés 1992 et un PDESI en 2006 s’engage à garantir l’usage sportif des lieux tout en préservant l’environnement, mais il s’assure également contre les incidents liés à la pratique afin qu’un propriétaire foncier n’assume pas seul cette charge.
- C’est assez simple, identifiez sur une carte IGN d’échelle 1 : 25000ème ET sur extrait cadastral vos sites et réseaux
- Distinguez les portions publiques des portions privées, nommez les lieux, transmettez nous les noms, prénoms et numéros de parcelles des propriétaires et envoyez ces documents au service des sports AVANT TOUTE DELIBERATION MUNICIPALE (voir détails ci-dessous)
- Les membres de la Commission Départementale relative aux Espaces Sites et Itinéraires (CDESI), qui se réunissent 3 à 4 fois par an, vont expertiser votre projet (évaluation des impacts environnementaux intérêts sportifs ou touristiques, accessibilité, etc.).
- Après avis favorable de la CDESI, votre projet peut être soumis aux élus et faire l’objet d’une délibération (locale puis départementale).